La grande communauté des chercheurs, praticiens et utilisateurs du droit OHADA peut désormais accéder, librement, aux textes organisant l’arbitrage et la médiation, dans toutes les langues officielles de l’Organisation ; c’est avec grand plaisir en effet que nous mettons en ligne les versions anglaises, espagnoles et portugaises des textes adoptés le 23 novembre 2017 en matière de règlement alternatif des différends, à savoir l’Acte uniforme relatif à la médiation, l’Acte uniforme relatif au droit de l’arbitrage et le Règlement d’arbitrage de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA).
La mise en ligne de ces traductions répond à une demande forte des usagers, y compris en dehors du continent africain ; elle traduit également l’engagement résolu de l’OHADA envers l’opérationnalisation effective du quadrilinguisme consacré par le Traité révisé.
En attendant la validation officielle de ces traductions et la publication, au Journal Officiel, des traductions validées, je souhaite à la grande communauté des juristes et des amis de l’OHADA, le meilleur usage des textes ainsi mis à leur disposition.
Téléchargements :
Acte-uniforme-Arbitrage-
Acte-uniforme-Arbitrage-
Acte-uniforme-Arbitrage-
Acte-uniforme-Mediation-
Acte-uniforme-Mediation-
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Reglement-Arbitrage_CCJA-
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Le Secrétaire Permanent,
Pr Dorothé C. SOSSA.
EN Mediation and Arbitration Law: Newly adopted texts available in OHADA official languages
The larger community of researchers, practitioners and users of OHADA law may now freely access texts organizing arbitration and mediation in all official languages of the Organization. Indeed, it is with great pleasure that we post the English, Spanish and Portuguese versions of texts adopted on 23 November 2017 on alternative dispute resolution, namely the Uniform Act on Mediation, the Uniform Act on Arbitration and Arbitration Rules of the Common Court of Justice and Arbitration (CCJA).
The online publication of these translations responds to the high demand of readers, even outside the African Continent, it also reflects OHADA strong commitment to the effective implementation of quadrilingualism enshrined in the Revised Treaty.
Pending the official validation of these translations and the publication of the approved translations in the Official Journal, I wish to the larger community of jurists and OHADA friends, the best use of the texts s put at their disposal.
Attachments :
Acte-uniforme-Arbitrage-
Acte-uniforme-Arbitrage-
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Acte-uniforme-Mediation-
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Reglement-Arbitrage_CCJA-
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The Permanent Secretary,
Prof. Dorothé C. SOSSA.
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