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07 Mar '18
https://etudebatkayudi.com/wp-content/uploads/2018/03/Note-juridique-2-2018.pdf NOTE JURIDIQUE N° 002/CREEDA/2018 Introduction Le 4 avril 2018 prochain, la Cour constitutionnelle (CC) de la République Démocratique du Congo (RDC) va totaliser trois ans de fonctionnement depuis son installation effective le 4 avril 2015. Ce troisième anniversaire de la CC coïncide avec le premier renouvellement tertiaire de sa composition. La présente note […]
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Permettez-moi de vous parler de l’expérience de mon Pays, avec l’introduction en 1979, au sein des Barreaux Congolais d’un Ordre National des Avocats, ONA. La première loi du Congo indépendant, qui organise le Barreau, est l’ordonnance-loi n°68/247 du 10 juillet 1968. Aussi cette date est-elle devenue la date anniversaire. Mais onze années d’application […]
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16 Déc '17
LE SECRET PROFESSIONNEL : CONSTANCE ET EVOLUTION CONCLUSION Dans l’arrêt WOUTERS du 19 février 2002, la cour de justice de l’Union Européenne affirme que « le secret professionnel est la base de la relation de confiance qui existe entre l’Avocat et son client. Il impose à l’Avocat de ne divulguer aucune information qui lui a été communiquée […]
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