LE BATONNIER KAYUDI A LA COUR D’APPEL DE LA GOMBE : SOMITURI
La société Somituri S.A.R.L. vient à la cour d’appel de la Gombe, solliciter la reformation du jugement rendu au premier degré pour mal jugé.
Ce conseil sollicite de la cour d’appel, son évocation pour la juger à fond,
Un conflit qui l’oppose à 5 parties sur la propriété de carrée minier,
Le premier juge a rejeté son action pour incompétence matériel.
Un dossier qui remonte à 2016, au mois de juillet 2016 la société SOMITURI a formé appel contre cette décision.
L’audience a été renvoyé pour plaidoirie après communication des sommations de conclure selon les avocats des intimés,
Le débat du jour a essentiellement tourné sur l’exception des procédures.
L’avocat de l’appelant principal, la société SOMITURI S.A.R.L, sollicite une remise pour lui permettre de préparer sa réplique aux conclusions lui communiquées par les parties.
Un moyen qui suscite un vice débat entre les intimés.
Les 3 sociétés: Kilogold Mines, Somituri S.A.R.L., le Cadastre Minier et la RDC, sollicite de la cour de rejeter ce moyen pour son non fondement. selon les parties intimés, la remise a été contradictoire.
Le ministère public dans son avis sur ce moyen, sollicite de la cour de rejeter la remise sollicité par l’appelante principale étant donné qu’il existe une sommation de conclure dans le dossier.
La cour prend acte de l’avis du ministère public, et invite la partie appelante à plaider. Toutes les parties conviennent de conclure sur dispositif. les parties intimées sollicite de la cour de dire irrecevable, l’action de la partie appelante et confirmer les moyens soulevés au premier degré.
Les trois sociétés Kilogold Mines postules à leur tours, pour action reconventionnelle et de dommage et intérêts pour procès téméraires et vexatoire.
Apres cette procédure la cour décide de communiquer le dossier au ministère public, pour son avis écrit, à être lu dans le délai de la loi
