FR  ERSUMA – OHADA / ETUDE SUR « LA PORTEE ECONOMIQUE DES ACTES UNIFORMES » : APPEL A CANDIDATURES POUR LA SELECTION DE CHERCHEURS

En application du Traité de l’OHADA signé à Port-Louis le 17 octobre 1993 et révisé à Québec le 17 octobre 2008, dix (10) Actes uniformes ont été adoptés et sont entrés en vigueur à ce jour. Certains d’entre eux ont déjà fait l’objet de révision et d’autres sont en cours de révision. Ces différents mouvements législatifs vont dans le sens d’une refonte des textes pour la réalisation des objectifs de l’OHADA. Pour y parvenir, des évaluations ont été effectuées afin d’identifier les dispositions qui nécessitent une intervention législative.

L’adoption ou la révision des divers corps de règles issus de l’OHADA répondent à un besoin global de développement économique des Etats Parties. En effet, la sécurité juridique et judiciaire tant recherchée par l’OHADA à travers le Droit qu’elle sécrète a pour but de favoriser l’essor des activités économiques et d’encourager l’investissement. Le Droit OHADA s’affirme donc expressément comme un moyen de développement économique et les révisions des Actes uniformes notamment visent des objectifs spécifiques. De tels objectifs sont-ils atteints ?

Bien que des études aient été effectuées pour évaluer le niveau d’attractivité du Droit OHADA, des statistiques complètes sur l’impact du Droit OHADA sur le développement économique des Etats Parties ne sont pas disponibles. Or, seules ces données statistiques peuvent contribuer valablement à l’orientation des politiques des Etats Parties dans la prise en charge des questions de développement économique.

Afin de contribuer à l’appréciation de l’impact des règles issues de l’OHADA sur l’objectif de développement économique des Etats Parties et à l’amélioration du climat des investissements, l’ERSUMA envisage une étude d’une durée d’un (01) an sur « La portée économique du Droit OHADA ».

Dans ce cadre, le Centre de Recherche de l’ERSUMA lance un appel à candidatures pour le recrutement de chercheurs. Chaque Etat Partie sera couvert par une équipe de recherche nationale composée de sept (07) personnes et dirigée par un coordonnateur assisté d’un rapporteur.

Peuvent être membre de l’équipe de recherche pour la réalisation de l’étude ci-dessus référencée, toute personne remplissant les conditions pour être Chercheur associé, invité ou stagiaire à l’ERSUMA conformément à la Charte du Chercheur à l’ERSUMA (http://www.ohada.org/attachments/article/2365/DECISION-CHARTE-DU-CHERCHEUR-ERSUMA.pdf).

Ne peuvent être coordonnateur ou rapporteur que les personnes remplissant les conditions pour être Chercheur associé ou invité.

Les candidats peuvent postuler à titre individuel ou en équipe composée de sept (07) personnes.

Les candidatures peuvent également provenir de centres de recherche ou de consortium de recherche de l’espace OHADA spécifiant le ou les pays à couvrir ; ces candidatures doivent préciser le profil des chercheurs proposés.

Les candidats sélectionnés auront pour principales tâches de :

1. Evaluer l’application uniforme des dix (10) Actes uniformes dans chacun des dix-sept Etats Parties de l’OHADA.
2. Mettre en évidence la fonctionnalité de la CCJA et de l’organisation judiciaire des Etats Parties de l’OHADA ;
3. Mesurer la portée économique des Actes uniformes de l’OHADA ;
4. Identifier et classer les divers domaines et les diverses règles en fonction de leur portée économique ;
5. Identifier les obstacles à une portée économique effective des Actes uniformes ;
6. Etablir et analyser les statistiques de l’application des Actes uniformes ;
7. Proposer le cas échéant une redéfinition de la nature et des rôles des différents acteurs devant intervenir dans la portée économique des Actes uniformes ;
8. Définir des pistes d’amélioration de la portée économique des Actes uniformes ;
9. Contribuer à l’orientation des politiques législatives et réglementaires et à l’amélioration du service public de la justice dans l’espace OHADA ;

Les candidats doivent :

1.     Avoir de bonnes connaissances des Actes uniformes de l’OHADA,

2.     Être en mesure d’intégrer un centre ou laboratoire de recherche,

3.     Avoir la maîtrise de l’outil informatique de préférence la suite Office 2017,

4.     Avoir la connaissance d’une des langues officielles de l’OHADA (Français, Anglais, Portugais, Espagnol).

Le dossier de candidature comprend :

1.     Une lettre de motivation adressée au Directeur Général de l’ERSUMA ;

2.     Un curriculum vitae détaillé incluant une liste des domaines de compétence, une liste des publications et une présentation sommaire du chercheur ;

3.     Un casier judiciaire datant de moins de trois (03) mois ou tout autre document en tenant lieu ;

4.     Une copie légalisée des diplômes et/ou attestations obtenues.

A l’issue de la sélection, un contrat de chercheur sera signé entre l’ERSUMA et le chercheur et comportera entre autres, les droits et obligations des parties.

Les candidatures sont reçues à l’adresse suivante : ERSUMA, Ouando, Carrefour cinquantenaire, Route de Pobè, Porto-Novo.

02 BP 353 Porto- Novo Bénin ou par courriel à l’adresse : ersuma@ohada.org

Date limite de dépôt : Vendredi 28 février 2018.

Pour tout renseignement complémentaire, contactez :

Dr. Karel Osiris C. DOGUE                                                    M. Ghislain L. OLORY-TOGBE

Tél : +229 66265525                                                              Tél : +229 95403190

E-mail : dogue.ersuma@ohada.org                                        E-mail :olory-togbe.ersuma@ohada.org

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Le Secrétaire Permanent,

Pr Dorothé C. SOSSA.

 EN  ERSUMA – OHADA / STUDY ON « THE ECONOMIC SIGNIFICANCE OF UNIFORM ACTS »: CALL FOR APPLICATIONS FOR THE SELECTION OF RESEARCHERS

Pursuant to the OHADA Treaty signed in Port Louis on October 17, 1993 and revised in Quebec on October 17, 2008, ten (10) Uniform Acts have been adopted and have entered into force to date. Some of them have already been revised while others are in the process. These various legislative movements are within the framework of the reform which is necessary for the realization of the OHADA goals. To achieve this, there have been evaluations to identify those provisions that require legislative intervention.

The adoption or revision of the laws produced by OHADA respond to a global need for economic development of Member States. Indeed, the legal and judicial security sought by OHADA through its laws is intended to promote the development of economic activities and investment. OHADA Law therefore clearly becomes a tool for economic development and as such, the revisions of Uniform Acts basically seek to achieve specific goals. The relevant question is therefore whether such goals are achieved?

Although studies have been conducted to assess the level of attractiveness of the OHADA Law, comprehensive statistics on the impact of OHADA Law on the economic development of Member States are not available. Yet, only such statistical data can make a valuable contribution to the policy orientation of Member States in tackling economic development issues.

In order to contribute to the assessment of the OHADA rules impact on the economic development objectives of Member States and to improve the investment climate, ERSUMA is considering a study of one (01) year duration on “The Economic Significance of OHADA Law”.

In this framework, the ERSUMA Research Center is launching a call for applications for the recruitment of researchers. Each Member State will be covered by a national research team of seven (07) persons, led by a coordinator assisted by a rapporteur.

Any person fulfilling the conditions to be associate researcher, visiting fellow or intern at ERSUMA in accordance with the Researcher’s Charter of ERSUMA (http://www.ohada.org/attachments/article/2365/DECISION-CHARTE-DU-CHERCHEUR-ERSUMA.pdf) may be a member of the research team for the realization of the above referenced study.

Only persons eligible to be associate researcher or visiting fellow may be coordinator or rapporteur.

Candidates may apply individually or in a team of seven (07) people.

Research centers or research consortia in the OHADA space may also apply, specifying the country or countries to be covered; applications must also indicate the profile of proposed researchers.

Selected candidates shall:

1. Assess the uniform application of the ten (10) Uniform Acts in each of the seventeen OHADA Member States;
2. Highlight the functionality of the CCJA and the Judicial Organization of the OHADA Member States;
3. Measure the economic significance of the OHADA Uniform Acts;
4. Identify and classify the various domains and rules according to their economic significance;
5. Identify the obstacles to the effective economic significance of Uniform Acts;
6. Compile and analyze statistics on the application of Uniform Acts;
7. Propose, where appropriate, a redefinition of the nature and roles of the various actors involved in the economic significance of Uniform Acts;
8. Define ways of improving the economic significance of Uniform Acts;
9. Contribute to the orientation of legislative and regulatory policies and the improvement of the public service of justice in the OHADA space;

Candidates must:

1. Have sound knowledge of the OHADA Uniform Acts;
2. Be able to integrate a research or laboratory center;
3. Have mastery of the computer tool preferably, Office suite 2017;
4. Have knowledge of one of the official languages of OHADA (French, English, Portuguese, Spanish).

The application file includes:

1. A motivation letter to the Director General of the ERSUMA;
2. A detailed curriculum vitae including a list of areas of expertise, a list of publications and a summary presentation of the researcher;
3. A criminal record of less than three (03) months old or any other document in lieu thereof;
4. A legalized copy of diplomas and / or certificates obtained.
5. At the end of the selection, a researcher contract will be signed between ERSUMA and the researcher and will include among others, the rights and obligations of the parties.

Applications shall be submitted at the following address: ERSUMA, Ouando, Carrefour cinquantenaire, Route de Pobè, Porto Novo.

02 BP 353 Porto- Novo Benin or by email at: ersuma@ohada.org
Deadline for submission: Friday, February 28, 2018.

For further information, contact:

Dr. Karel Osiris C. DOGUE                                                  M. Ghislain L. OLORY-TOGBE

Tel : +229 66265525                                                              Tel : +229 95403190

E-mail : dogue.ersuma@ohada.org                                        E-mail :olory-togbe.ersuma@ohada.org

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The Permanent Secretary,

Prof. Dorothé C. SOSSA.​

 PT  ERSUMA – OHADA/ESTUDO SOBRE “O IMPACTO ECONÓMICO DOS ACTOS UNIFORMES” : CONCURSO PARA A SELECÇÃO DE INVESTIGADORES

Em conformidade c com o Tratado OHADA assinado em Port Louis à 17 de Outubro de 1993 e revisto em Quebec à 17 de Outubro de 2008, dez (10) Actos Uniformes foram adotapdos e entraram em vigor até a data. Alguns deles já foram revistos ​​e outros estão em curso de revisão. Estes diferentes movimentos legislativos vão no sentido de uma reformulação dos textos visando a realização dos objectivos da OHADA. Para conseguir este desiderato, foram feitas avaliações para identificar as disposições que necessitam de uma intervenção legislativa.

A adopção ou a revisão dos diversos corpos de normas que a OHADA emana respondem à uma necessidade global de desenvolvimento económico dos Estados Partes. Com efeito, a segurança jurídica e judicial tanto prosseguida pela OHADA através d do Direito que ela produz tem como objectivo promover o desenvolvimento das actividades económicas e incentivar o investimento. O Direito da OHADA, afirma-se, portanto, indubitávelmente como um instrumento de desenvolvimento económico e as revisões dos Actos Uniformes visam objectivos específicos. Estas metas foram alcançadas?

Embora tenham sido realizados estudos para avaliar o nível de atractividade do Direito da OHADA, as estatísticas completas sobre o impacto do Direito OHADA sobre o desenvolvimento económico dos Estados Partes não estão disponíveis. No entanto, apenas eses dados estatísticos podem dar um valioso contributo para a orientação das políticas dos Estados Partes na abordagem das questões de desenvolvimento económico.

Com o intuíto de contribuir para a avaliação do impacto (alcance) das normas OHADA sobre o objectivo do desenvolvimento económico dos Estados Partes e para a melhoria do clima de investimentos, a ERSUMA pretende levar à cabo um estudo com a duração de um (01) ano sobre “O impacto económico do Direito OHADA”.

Nesta perspectiva, o Centro de Pesquisa (Innvestigação) da ERSUMA lança um concurso para o recrutamento de investigadores. Cada Estado Parte terá a cobertura de uma equipa nacional de pesquisa composta por sete (07) pessoas, liderada por um coordenador assistido por um relator.
Pode ser membro da equipa de pesquisa para a realização do referido estudo, qualquer pessoa que preencha as condições para ser Investigador (a) associado (a), convidado (a) ou estagiário (a) na ERSUMA de acordo com a Carta do Investigador da ERSUMA (http://www.ohada.org/attachments/article/2365/DECISION-CHARTE-DU-CHERCHEUR-ERSUMA.pdf).

Apenas podem ser coordenadores (as) ou relatiores (as) as pessoas que preencham as condições para serem Investigador associado (a) ou convidado (a).

O (a)s interessado (a)s podem candidatar-se individualmente ou em uma equipa de sete (07) pessoas.
O (a)s candidato (a)s podem igualmente ser provenientes de centros de investigação ou de consórcios de pesquisa do espaço OHADA especificando o país ou países à serem cobertos; essas candidaturas devem especificar o perfil dos investigadores propostos.

Os candidatos seleccionados terão como tarefas essenciais:

1.     Avaliar a aplicação uniforme dos dez (10) Actos Uniformes em cada um dos dezassete (17) Estados Partes da OHADA;

2.     Destacar a funcionalidade do CCJA e a organização judiciária dos Estados Partes da OHADA;

3.     Medir o impacto económico dos Actos Uniformes da OHADA;

4.     Identificar e classificar os vários domínios e as diversas normas de acordo com o seu impacto económica;

5.     Identificar os obstáculos à um impacto económico efectivo dos Actos Uniformes;

6.     Elaborar e analisar as estatísticas sobre da aplicação dos Atos Uniformes;

7.     Propôr, se necessário, uma redefinição da natureza e dos papéis dos diversos actores relacionados com impacto económico dos Actos Uniformes;

8.     Definir pistas (formas) de melhoria do alcance económico dos Actos Uniformes;

9.     Contribuir para a orientação das políticas legislativas e regulamentares e para a melhoria do serviço público da justiça no espaço OHADA;

Os candidatos devem:

1.     Ter bons conhecimento sobre os Actos Uniformes da OHADA;

2.     Estar em condições de integrar um centro ou laboratório de pesquisa;

3.     Ter domínio da ferramenta informática, de preferência, o Office 2017;

4.     Ter conhecimento de uma das línguas oficiais da OHADA (Francês, Inglês, Português, Espanhol).

O dossier do candidatura compreende:

1.     Uma carta de motivação dirigida ao Director-Geral da ERSUMA;

2.     Um currículo vitae detalhado, incluindo uma lista de áreas de competência, uma lista de publicações e uma apresentação sumária do investigador/pesquisador;

3.     Um registro criminal com menos de três (03) meses ou qualquer outro documento que o substitua;

4.     Uma cópia autenticada dos diplomas e/ou certificados obtidos.

Na sequência da selecção, um contrato de investigador será assinado entre a ERSUMA e o investigador e incluirá, entre outros, os direitos e as obrigações das partes.

As candidaturas são recebidas no seguinte endereço: ERSUMA, Ouando, “Carrefour Cinquantenaire”, Rua de Pobè, Porto Novo.

02 CP 353 Porto-Novo Benin ou por e-mail: ersuma@ohada.org
Data limite para apresentação das candidaturas: Sexta-feira, 28 de Fevereiro de 2018.

Para mais informações, contacte:

Dr. Karel Osiris C. DOGUE                                             M. Ghislain L. OLORY-TOGBE

Tél : +229 66265525                                                        Tél : +229 95403190

E-mail : dogue.ersuma@ohada.org                                E-mail :olory-togbe.ersuma@ohada.org

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O Secretário Permanente,

Pr Dorothé C. SOSSA